Notre Service Autonomie à Domicile s'adresse uniquement aux personnes handicapées déficientes intellectuelles, résidant au sein des logements accompagnés du dispositif AFAST/ESAPH et bénéficiant d'octroi d'heures de PCH. Nous n'effectuons pas de prestations classiques pour les personnes vivant chez elles, à leur domicile. En effet, nous avons fait le choix de nous concentrer sur notre expertise dans le domaine de l'accompagnement de personnes atteintes de déficience intellectuelle.
Notre service fonctionne uniquement sur le mode prestataire : ESAPH est donc l'employeur des salariés qui interviennent auprès des personnes. Les salariés sont sous l'autorité hiérarchique du responsable de secteur et de la direction qui les missionnent pour la réalisation de la prestation demandée.
La première prise de contact avec notre service
Elle se fait soit par téléphone ou par mail auprès de notre équipe administrative à Lunéville. L'équipe recueille alors les informations nécessaires pour évaluer au mieux la demande de la personne, vérifier ainsi que sa situation et son profil respectent les critères d'admission définis par notre Gouvernance. Nous nous assurons que ses besoins soient en adéquation avec le service rendu détaillé dans le projet de service. Selon la situation, une rencontre avec le / la responsable du secteur géographique concerné lui sera proposée, sinon, une orientation vers un organisme plus adapté sera suggérée.
Ecouter, conseiller et orienter la personne sont les maîtres-mots qui caractérisent l'accueil réservé aux personnes lors de cette première prise de contact.
La rencontre avec le responsable de secteur et la visite du lieu de vie
Lors de la première prise de contact, notre service administratif a étudié la recevabilité de la demande et a orienté la personne vers le / la responsable de secteur du site géographique de son choix. Une première évaluation de ses besoins en termes d'aides et d'accompagnement au quotidien est alors réalisée par le responsable de secteur. A cette occasion, il remettra à la personne un livret d'accueil présentant des informations utiles et complémentaires. L'ouverture de droits à la PCH relève exclusivement des compétences de la MPDH.
Si toutes les conditions sont réunies, un dossier administratif d'admission dûment rempli et accompagné des justificatifs nécessaires, sera présenté en Commission d'Admission pour entériner la requête de la personne.
Au sein du dispositif
L'entrée effective au sein du dispositif intervient après l'acception du dossier de la personne par la Commission d'Admission et dès lors qu'un logement se libère.
En cas de refus, une réponse écrite et motivée est adressée à la personne.
Un devis et un contrat portant sur les prestations en aides humaines sont établis selon le plan personnalisé de compensation octroyé par la MDPH.
Pour les personnes en incapacités ou en grandes difficultés pour réaliser l'entretien du logement et/ou du linge, nous proposons une prestation hôtelière. Celle-ci fait l'objet d'un devis et d'un contrat de prestations différents des aides de la MDPH. Le coût est à la charge financière de la personne.
La facturation mensuelle s'appuie sur le ou les contrats de prestations passés entre la personne (ou son représentant légal) et notre service.
Pour la majorité des bénéficiaires, notre service comptable facture mensuellement au Conseil Départemental, le coût de la prestation en aides humaines, selon le volume horaire attribué par la MDPH et notifiées par le Service des Prestations Individuelles du Conseil Départemental.
Tous les mois, la facture est adressée à la personne ou à son représentant légal. Elle peut aussi comprendre des frais annexes inhérents à la période concernée : repas, refacturation des kilomètres en cas de déplacement, contribution aux charges, prestations hôtelières, et l'adhésion annuelle à l'Association. Ces frais annexes restent toujours à la charge financière de la personne.
Une fois par an, une enquête de satisfation est adressée aux personnes ainsi que l'attestation fiscale reprenant le montant des sommes qui peuvent être défiscalisées sur la déclaration des revenus.
Les aides financières
La Prestation de Compensation du Handicap
Elle est versée par le Conseil Départemental. Elle s'appuie sur le projet de vie de la personne et couvre notamment des aides humaines, des aides matérielles, des aides techniques... C'est une prestation en nature affectée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. Elle est personnalisée, modulable en fonction des besoins de la personne.
Elle est octroyée si et seulement si la personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités dans les quatre domaines fixés par la réglementation : mobilité, entretien personnel, communication ainsi que tâches et exigences générales, relations avec autrui.
La demande est à faire auprès de la MDPH, une conseillère autonomie évaluera précisément les besoins de la personne et proposera un Plan Personnalisé de Compensation à la personne qui sera libre de l'accepter ou de le refuser.
Notre service accompagne si nécessaire la personne dans la constitution du dossier de demande de la PCH et l'informe également sur l'octroi possible d'aides supplémentaires, tel que le portage de repas, la prise en charge du surcoût en lien avec le handicap pour les activités de loisirs et de vacances adaptées. Ces aides lui sont alors versées directement sur présentation des factures acquittées.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL)
C'est une aide destinée à réduire le coût du loyer de la personne. Elle est versée en raison de la situation de son logement et quel que soit son statut familial. L'APL est calculée selon le montant du loyer et des revenus perçus.
Tous les logements du dispositif AFAST/ESAPH sont des logements sociaux conventionnés et de ce fait, ouvrent des droits à l'APL. La demande du dossier d'aide doit être faite directement sur le site de la Caf.
Médiation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement au dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du (des) litige(s) relatif(s) à l'exécution du contrat le liant à l'association.
Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l'objet d'une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès de l'association. Le bénéficiaire dispose alors, d'un délai d'un an, à compter de sa réclamation écrite auprès de l'association pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante.
Le médiateur désigné par ESAPH pour les litiges de la consommation est l'ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs)
Il pourra être contacté soit par courrier à l'adresse suivante : l'ANM CONSO 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES;
soit par téléphone au 01.46.81.20.95 ;
Soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.
